Régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié

L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.

Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié relèvent des bénéfices agricoles.

Il est toutefois admis à titre transitoire que les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d’un entraîneur salarié, ne verront pas leurs revenus requalifiés en bénéfices agricoles.
Sous réserve des jugements passés en force de chose jugée, cette solution vaut également pour les contrôles ou contentieux en cours.

Cette tolérance s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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