Présentation en Conseil des ministres des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu des 3,2 millions de foyers fiscaux les moins favorisés.
Lors du Conseil des ministres du 21 mai 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat au Budget ont présenté les mesures de baisse de l’impôt sur le revenu qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014.
Il s'agit d'une mesure d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages les moins aisés, qui prendra effet dès l’imposition des revenus de 2013.
Cette réduction d’impôt, qui apparaîtra sur les avis d’imposition qui seront reçus l'automne 2014, concernera les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 Smic. Cette condition de seuil est "familialisée" : le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double pour un couple, et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal.
La réduction d’impôt sera de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables.
La mesure permettra d’alléger l’impôt sur le revenu de 3,2 millions de foyers fiscaux dont 1,8 million demeureront ou deviendront non imposés.
Le gouvernement indique qu'il proposera, dans le cadre des travaux sur le projet de loi de finances 2015, une mesure pérenne d’allègement de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux les moins favorisés.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
