Actualisations de divers seuils pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2013

L'administration fiscale actualise les seuils de la retraite mutualiste du combattant, des pensions alimentaires, des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit, de la prestation compensatoire et de la conversion de rente en capital.

Une actualité du 2 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise divers seuils en fiscalité des personnes pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2013.

Les montants suivants sont mis à jour :
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
- le plafond de ressources applicable pour certaines pensions alimentaires versées aux ascendants ainsi que pour les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, déductibles du revenu imposable ;
- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2012 et en 2013.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de preuve admis pour justifier de la réalité des versements effectués à titre de pension alimentaire.

Enfin, pour davantage de lisibilité, le plan de classement de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 de la division IR - BASE est modifié.

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