Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

L'administration fiscale précise la notion de “dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition” en matière de dépenses de frais de garde des jeunes enfants.

Une actualité du 25 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de “dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition” ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts.

Par ailleurs, par mesure de simplification, le contribuable bénéficiant de ce crédit d'impôt n'est plus tenu, depuis l'imposition des revenus 2012, de joindre les pièces justificatives (documents établis par des tiers) à la déclaration de revenus papier.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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