TFOP : exonération, obligations déclaratives et délai de détention du bien cédé

Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité, portant notamment sur l'exonération de la taxe, les obligations déclaratives et le délai de détention du bien cédé.

Un décret du 16 juin 2014, relatif aux modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité (TFOP), a été publié au Journal officiel du 18 juin 2014.

Désormais, les cessions de métaux précieux effectuées par les non-résidents de France sont exonérées de la TFOP.

En outre, en l’absence d’intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France.

Enfin, le délai de détention du bien cédé permettant d’exercer l’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles a été porté de douze à vingt-deux ans.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 juin 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès (...)