L'administration fiscale illustre d'exemples le BOFiP concernant le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI).
Une actualité du 15 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des précisions illustrées par un exemple sont apportées au champ et aux modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI) qui bénéficie, sous certaines conditions :
- aux donations en pleine propriété de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l'article 787 B du CGI ;
- aux donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l'article 787 C du CGI.
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