Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire prévu par l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) créé par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ceux applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers fixés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts (CGI), plafonds égaux à ceux conditionnant le bénéfice des avantages fiscaux en faveur du logement locatif intermédiaire, prévus par l'article 73 de la loi de finances pour 2014. Par ailleurs, ce décret, complété par l'arrêté 30 septembre 2014, aligne également les plafonds de loyer et de ressources du dispositif dit "Borloo ancien" (m du 1° du I de l'article 31 du CGI) et du PLI sur ces mêmes plafonds.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les plafonds de loyer et de ressources modifiés par l'article 3 du présent décret s'appliqueront :
1. Pour les prêts locatifs intermédiaires (PLI, articles R. 391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015 ;
2. Pour les logements intermédiaires portés par les organismes d'habitation à loyer modéré (OHLM), au titre du service d'intérêt général, aux logements construits ou acquis à compter du 1er janvier 2015 ;
3. Pour les opérations d'accession sociale à la propriété portées par les OHLM, au titre du service d'intérêt général, aux logements qui feront l'objet d'un avant-contrat, d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.
