Accession sociale à la propriété : nouvelles conditions de ressources

Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.

Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un arrêté du 30 septembre 2014 aligne les plafonds de ressources pour l'éligibilité aux prêts d'accession sociale (PAS) sur les plafonds de ressources des prêts à taux zéro (PTZ, articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

Il abroge l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions particulières des prêts PAS dans les DOM. Les conditions relatives à la zone B1 de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés s'appliqueront aux DOM.

En outre, l'arrêté modifie les plafonds de prix applicables au prêt social de location-accession (PSLA, articles R. 331-76-1 et suivants), à l'accession sociale en zone ANRU (11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts) et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation).

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 octobre 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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