Dénonciation de la CDI franco-suisse en matière d'impôts sur les successions

Le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la france et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014, a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2014.

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