Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
L'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que certains gains nets sont réduits, avant leur imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, d'un abattement de droit commun dont le taux est fixé à 50 % ou 65 % selon la durée de détention des titres ou, lorsque certaines conditions sont remplies, d'un abattement renforcé dont le taux est fixé à 50 %, 65 % ou 85 % en fonction de la durée de détention des titres.
Le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014, publié au Journal officiel du 1er novembre 2014, prévoit en conséquence que les contribuables déclarent le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements. Le présent décret délimite les cas de dispense de déclaration.
par ailleurs, l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 adapte le dispositif applicable en cas de transfert de domicile fiscal hors de France aux évolutions du régime d'imposition des plus-values de cession de titres et le met en conformité avec le droit communautaire.
Les obligations déclaratives existantes sont adaptées en conséquence par le présent décret.
Enfin, ce texte tire les conséquences des modifications du régime d'imposition des plus-values introduites par des lois de finances initiales ou rectificatives antérieures, notamment en ce qui concerne la suppression du seuil de cession ou l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ce texte concerne les particuliers et les sociétés de personnes ou groupements réalisant des opérations sur valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
