Création d’un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires : dépôt d'une proposition de loi

Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014.

Le député Pierre Morel-a-L'Huissier a déposé une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires le 22 octobre 2014.
Le député propose que tout parlementaire, député ou sénateur, fournisse un certificat obligatoire d'attestation de régularité fiscale dès son entrée en fonction.
Il propose également qu'en cas de situation irrégulière, le parlementaire puisse faire l'objet d'une procédure de déchéance de son mandat après consultation de l'assemblée parlementaire compétente.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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