Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
Afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières, le Conseil de l’Union européenne avait adopté, le 9 décembre 2014, une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations aux intérêts, dividendes, produit brut de la vente d'actifs financiers et autres revenus financiers, ainsi qu'aux soldes de comptes.
Cette directive du 9 décembre 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 16 décembre 2014, modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.
Elle a pour objectif d’empêcher les contribuables de dissimuler à l’étranger des capitaux ou des actifs sur lesquels l’impôt est dû et marque ainsi la fin du secret bancaire dans l’Union européenne.
Les Etats membres, mais également d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), procèderont pour la première fois à un échange automatique d'informations au titre de la directive modifiée au plus tard à la fin du mois de septembre 2017.
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