Définition fiscale des véhicules de collection

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition des véhicules de collection.

Une actualité du 8 janvier 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise la définition des véhicules de collection.

Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI) et de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885 I du CGI, les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.

Outre les véhicules ayant participé à un événement historique ou qui disposent d'un palmarès sportif significatif, il s'agit de ceux :
- qui se trouvent dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur ;
- qui sont âgés d'au moins trente ans ;
- qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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