L’administration fiscale met à disposition les imprimés actualisés nécessaires aux administrateurs de trust pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives.
Un communiqué de presse de l’administration fiscale du 21 janvier 2015 rappelle que les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes, lorsque l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust a, au 1er janvier de l’année, son domicile fiscal en France ou si le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé :
- déclaration de la constitution, de la modification ou de l’extinction d’un trust ;
- déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust.
Les administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les constitutions, modifications et extinctions de trusts intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation à compter de l’année 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts, lorsqu’aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust n’est fiscalement domicilié en France et lorsque ce trust ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé.
Le décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 définit les modalités déclaratives pour les administrateurs concernés par l’extension de ces obligations.
Les imprimés 2181 TRUST 1 et 2181 TRUST 2 que les administrateurs de trust doivent obligatoirement utiliser pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives sont actualisés en conséquence.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
