Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales françaises

L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises.

Une actualité du 21 janvier 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises et peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au II de l’article 81 A du code général des impôts (CGI).

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à 18.633 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2014 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année 2015, à 18.661 € au titre de l’imposition des revenus de 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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