Simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances

L’administration fiscale rappelle la simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.

Une actualité du 26 janvier 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le commentaire relatif à la réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances (article 199 septies du code général des impôts) a été mis à jour à la suite de la publication de l’arrêté du 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt (article 17 E de l’annexe IV du code général des impôts).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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