Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté au Conseil des ministres du 11 juin 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux Etats.
Elle définit également les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux Etats contractants, et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents.
Elle contribue ainsi à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Principauté, et traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux Etats.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 novembre 2014.
Le 8 décembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture.
Le projet a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18 décembre 2014.
Après passage en Commission mixte partiaire, le texte a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015.
Le 19 février 2015, le Sénat a rejeté ce texte.
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