L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".
Une actualité du 10 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin", prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), a été modifié pour tenir compte des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises solidaires.
Par ailleurs, afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués mais également de permettre le développement de l'activité des investisseurs providentiels (Business angels), l'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a aménagé les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME" (article 885-0 V bis du CGI) pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises.
Ainsi, pour l'éligibilité des souscriptions au capital de sociétés holdings passives, les deux conditions suivantes sont supprimées :
- condition tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding ;
- condition tenant au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires de la société holding.
La suppression de ces deux conditions d'éligibilité s'applique aux souscriptions au capital des sociétés holding effectuées à compter du 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
