Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.
Le député Olivier Falorni s'interroge sur les modalités de calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt.
Il constate que la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge de l'héritier, vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur (puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence).
Or, le calcul des droits de succession s'effectue sur le prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, ce qui conduit à une majoration des droits de succession des héritiers du montant de la commission perçue par l'agence.
Dans une réponse du 3 mars 2015, le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l'actif héréditaire.
Les commissions d'agences immobilières en cause ayant pris naissance postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent par conséquent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral au sens de l'article 768 du CGI.
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