Abattement pour durée de détention : organismes à compartiments

L’administration fiscale précise la notion d'"appréciation par compartiment" pour les organismes de placement collectif éligible à l’abattement pour durée de détention.

En vertu de l'article 150-0 D du code général des impôts, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets retirés de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (fonds communs de placement et sociétés d'investissement à capital variable) sous réserve qu'ils emploient, sauf exception, plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.

En présence d'un organisme à compartiments, ce quota s'apprécie globalement au niveau de l'organisme.

Une actualité du 20 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que "le respect du quota d'investissement considéré s'apprécie par compartiment, chaque compartiment constituant un fonds distinct au sens du code monétaire et financier".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable (...)