Fichier "Exit tax" sur les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France

Un arrêté du 8 avril 2015, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France, dénommé "Exit tax", a été publié au Journal officiel du 6 mai 2015.

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