L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la contribution sur les retraites chapeaux.
Une actualité du 21 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'ont été modifiés, à compter du 1er janvier 2015, les critères d’assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (3,8 %), ainsi que les plafonds d'exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables à ces mêmes revenus.
Leur application varie désormais suivant des seuils de RFR, définis au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal.
Ces seuils seront revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix hors tabac.
Antérieurement, l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement s'appliquait aux personnes dont le RFR se situait en deçà des limites ouvrant droit à réduction de la taxe d'habitation (article 1417 du code général des impôts) et le taux réduit de 3,8 % s'appliquait aux personnes dont l'impôt était inférieur au seuil de recouvrement, soit 61 €.
L'objectif poursuivi par cette mesure est de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables concernés.
Est également mise à jour la doctrine concernant le recouvrement, par la DGFIP, de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère.
Enfin, les seuils d'imposition de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés pour les années 2014 et 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
