Dépôt des déclarations d'ISF des non-résidents au plus tard le 15 juillet

L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition.

Une actualité du 4 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M € doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition, quel que soit leur pays de résidence.

L'imprimé n° 2725 est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".

Cette mesure est applicable à compter de l'ISF 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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