Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations.
M. et Mme B., expatriés pour raisons professionnelles, ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.
Dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, en particulier des termes de la seconde phrase du 3° du II, rapprochés de ceux de la première phrase du même 3°, que le législateur a entendu subordonner le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger à des conditions tenant, notamment, à ce que le montant de ces suppléments soit déterminé préalablement et en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ses séjours hors de France.
La Haute juridiction administrative estime également que le législateur a entendu limiter le montant du revenu pouvant être exonéré pendant la période d'imposition à 40 % de la rémunération, laquelle doit ainsi s'entendre comme correspondant au montant global de la rémunération hors suppléments versée au salarié pendant cette période, et non à celui de la seule rémunération perçue pendant la durée des séjours hors de France donnant lieu au versement de ces suppléments.
Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % était celui de la rémunération qu'aurait normalement perçue M. B. au cours des périodes pendant lesquelles il a effectué des déplacements à l'étranger.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
