Précisions ministérielles sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques.
Dans une question du 15 mai 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère des Finances des précisions sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) liée aux dons aux partis politiques.
Le 14 mai 2015, le ministère lui répond que les dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15.000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de cette réduction d'impôt. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Les dons versés pour le financement de campagnes électorales n'étant pas soumis à ce plafond fiscal spécifique, des modalités distinctes de déclaration sont prévues selon que les versements précités sont concernés ou non par ce plafond fiscal.
C'est pourquoi, alors que les dons et cotisations versés au profit d'un parti ou groupement politique sont retenus pour le calcul de la réduction d'impôt dans la limite de 15.000 €, en revanche, les dons consentis pour le financement de campagnes électorales sont à déclarer avec les autres dons éligibles à la réduction d'impôt de la même déclaration de revenus.
Enfin, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée répondant à un objectif d'intérêt général et ne donnant pas lieu à une contrepartie pour le donateur, ils ne sont pas compris dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux.
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