L’administration fiscale modifie sa doctrine pour prendre en compte la jurisprudence relative aux modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2015.
Dans cette décision, la Haute juridiction administrative a jugé que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), s'applique aux cessions ou exportations de bijoux dans les conditions et taux prévus en fonction de la nature propre du bien cédé, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les bijoux cédés aient été destinés à la fonte par l'acquéreur.
En conséquence, la doctrine exposée au quatrième tiret du § 20 et au sixième tiret du § 50 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 est rapportée en ce qu'elle assimile, pour l'application de la taxe, les articles de bijouterie ou de joaillerie destinés à la fonte à des métaux précieux.
Par suite, la doctrine exposée au septième tiret du § 50 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 est également rapportée en ce qu'elle assimile les articles d'orfèvrerie destinés à la fonte à des métaux précieux.
La solution adoptée par le Conseil d'Etat s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
