Aides fiscales à l’investissement outre-mer

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.

Un décret du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer a été publié au Journal officiel du 30 juin 2015.

Ce texte fixe ainsi les modalités d'application de la réduction d'impôt, de la déduction fiscale et du crédit d'impôt.
Plus précisément, il détermine les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d'option pour le crédit d'impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance et de préfinancement.

Ce décret est accompagné d'un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2015.
Celui-ci précise l'éligibilité des investissements consistant en l'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur. Il définit également les dépenses d'équipement d'énergie renouvelable réalisées dans le secteur du logement social éligible au crédit d'impôt.
Enfin, il précise les seuils de déconcentration de la procédure d'agrément concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement social et intermédiaire et leurs modalités d'appréciation.

Ces textes entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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