L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Une actualité du 8 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) est étendu.
Cet article prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à l'impôt sur le revenu.
Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1758 du CGI ou lorsqu'il est fait application de l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance ou à destination de l'étranger (article 1649 quater A du CGI), y compris ceux effectués par l'intermédiaire de comptes bancaires (article 1649 A du CGI) ou de contrats d'assurance-vie (article 1649 AA du CGI) non déclarés à l'administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou illégales (article 1649 quater-0 B bis du CGI).
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Par ailleurs, le champ d'application de l'article 1731 bis du CGI est également étendu aux situations où le 5 de l'article 1728 du CGI s'applique.
Cette disposition s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.
