L’administration fiscale commente les aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant au plafonnement global de certains avantages fiscaux.
Le dispositif du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) a été modifié.
La fraction non rétrocédée de la réduction d'impôt prise en compte dans le calcul du plafonnement global est diminuée pour tenir compte de l'augmentation des taux minimums de rétrocession à l'exploitant de l'avantage fiscal obtenu au titre des investissements ultramarins.
Cette disposition s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans leur rédaction résultant du II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
En outre, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite réduction "Pinel", réalisé en outre-mer (article 199 novovicies, XII, du CGI) se verra appliquer le plafond de 18.000 €, au lieu de 10.000 €.
Ce plafond de 18.000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Enfin, une précision est apportée sur les modalités d'application des baisses successives du plafonnement global pour les souscriptions au capital d'une société de portage éligible au bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins prévue à l'article 199 undecies B du CGI ou à l'article 199 undecies C du CGI.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments