L’administration fiscale commente les exonérations de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE.
Une actualité du 24 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente l'exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI.
Les modalités de la procédure d'agrément et les obligations déclaratives incombant à ces personnes morales et organismes sont précisées par le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015.
Le modèle de la demande d'agrément à présenter par ces personnes morales et organismes est fixé par l'arrêté du 17 avril 2015.
En l'absence d'agrément, l'exonération de DMTG n'est pas applicable, sauf lorsque les personnes morales ou organismes précités produisent dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes éligibles dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI et, d'autre part, que les biens ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.
Ces dispositions s'appliquent aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter du 31 décembre 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments