Ordre d’imputation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus étrangers

L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales.

Une actualité du 29 juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, afin de renforcer l’efficacité des mécanismes conventionnels de neutralisation de double imposition reposant sur l’octroi d’un crédit d’impôt, l’ordre d’imputation des réductions et des crédits d’impôt sur le revenu est modifié.

Ainsi, il est précisé que le crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur le revenu français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales s’impute avant les réductions d’impôt dont l’imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l’objet d’un report.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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