Cessions portant sur un usufruit temporaire : nouvelles modalités d’imposition

L’administration fiscale présente les nouvelles modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire.

Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire ont été modifiées.

Par dérogation aux règles applicables en matière de plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale est imposable, par principe, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit cédé.

Ces nouvelles modalités d’imposition s’appliquent à la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire réalisée par un cédant passible de l’impôt sur le revenu.

Ces dispositions sont applicables aux cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphane BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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