Activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers : non-assujettissement à la CFE

L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers.

L’activité de production et de vente d’électricité constitue une activité professionnelle et, à ce titre, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Néanmoins, réalisée par des particuliers au moyen des équipements de leur habitation, elle ne présente généralement pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel et se situe donc, en principe, hors du champ d’application de la CFE.

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions permettant de considérer qu’une activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers n’est effectivement pas exercée à titre habituel et est donc hors du champ de la CFE.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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