L’administration fiscale précise que le régime fiscal des salariés impatriés est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.
Aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts, les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient du régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu dans certaines limites du supplément de rémunération directement lié à l'exercice de leur activité professionnelle en France.
Une actualité du 20 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que précise que l'article 263 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, sous certaines conditions et limites, le maintien de ce régime en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle le salarié ou dirigeant s'est installé en France ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.
Cette disposition s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter du 7 août 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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