Le Conseil d’Etat annule les dispositions relatives à l’abattement pour durée de détention sur les moins-values.
L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, notamment en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu, tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs.
La doctrine fiscale (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 n° 10 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n° 80) prévoit que le montant des moins-values de cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2013 doit, avant leur imputation sur les plus-values réalisées, être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat estime que les dispositions de cette doctrine fiscale ne se bornent pas à expliciter la loi mais y ajoutent des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne les autorisait à édicter.
En conséquence, il annule ces dispositions.
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