Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’avenant qu’il s’agit de ratifier, signé le 30 mars 2015, permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes.
Il consacre ainsi l’imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d’une compensation financière versée par la France à l’Allemagne au bénéfice d’environ 40.000 salariés actuellement.
Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture.
Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi.
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