Liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015

Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.

Un arrêté du 21 décembre 2015, publié au Journal officiel du 22 décembre 2015, modifie, à compter du 1er janvier 2015, la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.

Ainsi, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
- Iles Vierges britanniques ;
- Montserrat.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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