Le TGI de Paris a décidé de soumettre à la Cour de cassation la demande de transmission de QPC dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.
Les avocats de deux prévenus, poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale, ont soumis à la 32ème chambre correctionnelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.
Le 6 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de sursoir à statuer sur le fond jusqu’à ce que la Cour de cassation se soit prononcé sur cette QPC.
Pour rendre sa décision, le tribunal s’est inspiré d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 18 mars 2015.
Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel "a, en matière boursière, considéré que la possible application cumulée des dispositions prévoyant des poursuites devant l’Autorité des marchés financiers et des dispositions prévoyant des poursuites devant la juridiction pénale était contraire au principe de nécessité des délits et des peines, prévu par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 parce que quatre critères étaient cumulativement réunis :
- les dispositions contestées réprimaient les mêmes faits qualifiés de manière identique ;
- les deux incriminations protégeaient les mêmes intérêts sociaux ;
- les deux incriminations aboutissaient au prononcé de sanctions qui n’étaient pas de nature différente ;
- les poursuites et sanctions prononcées relevaient toutes les deux des juridictions de l’ordre judiciaire".
En l’espèce, le tribunal correctionnel, a procédé au même raisonnement.
Dans cette affaire, il y a les faits visés par les sanctions fiscales de l’article 1729 du code général des impôts et ceux visés pénalement à l’article 1741 du même code.
Concernant l’identité des faits poursuivis, les juges relèvent que "si les procédures administratives et pénales ne sont pas strictement homothétiques, l’ensemble des faits poursuivis sur le (...)
