Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La décision (UE) 2015/2453 du Conseil du 8 décembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015, autorise la signature du protocole de modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Le texte du protocole de modification est joint à cette décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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