Registre public des trusts

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".

L'article 1649 AB du code général des impôts, a créé un "Registre public des trusts" qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.

Le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016, publié au Journal officiel du 11 mai 2016, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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