France / Suisse : publication de l'accord sur la CDI

Publié au Journal officiel du 3 mai 2016, un décret du 29 avril 2016 porte publication de l'accord entre la France et la Suisse modifiant le protocole additionnel à la convention du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014.

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