Remboursement de la retenue à la source des jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans l’EEE

L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

Une actualité du 13 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) peuvent demander le remboursement de l’excédent de la retenue à la source au taux de droit interne de 30 % effectivement acquittée, à raison des jetons de présence “ordinaires” qui leur sont versés, par rapport à l’impôt qui aurait résulté de l’application, à ces mêmes jetons de présence, du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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