Transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport en société des entreprises individuelles

L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, et notamment sur la transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport.

Une actualité du 4 mai 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par l'article 151 octies du code général des impôts, est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte.

En revanche, lorsque la cession à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit de ces droits, les plus-values placées en report deviennent imposables entre les mains du cédant à l'occasion de la seconde opération.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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