Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
Le 1er juin 2016, une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile a été déposée au Sénat.
Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d'impôt.
Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d'impôt.
De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu. Par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit d'impôt.
Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux...).
L'auteur de la proposition estime donc que le dispositif actuel est discriminatoire car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes.
Une proposition de loi identique a été dépsée à l'Assemblée nationale le 14 juin 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
