Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.

Les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du code général des impôts, à l’occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, sont imposables à partir d'un certain seuil.

Une actualité du 26 mai 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie ce seuil d'imposition.
Désormais, seule la fraction de ces indemnités qui excède trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable.

Ces dispositions sont applicables aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2015 quelle que soit la date de rupture du mandat social.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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