Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.

Une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local a été déposée au Sénat, le 6 avril 2016.

Ce texte tend à permettre une option en faveur d'un "pacte Dutreil renforcé" qui s'ajouterait au dispositif actuel.
Ce pacte renforcé serait caractérisé, d'une part, par une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit et d'autre part, en contrepartie, par un allongement des délais de détention des parts de l'entreprise, lesquels seraient au total portés à huit ans.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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