Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

Le 6 juillet 2016, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant a été déposée à l'Assemblée nationale.

Afin d’enrailler le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, les auteurs de ce texte estiment qu'il faut rétablir de la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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