Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.
La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts bénéficie désormais, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME) et, notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale.
La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d'affaires dont le montant et les modalités d'application doivent être précisés par décret.
Le décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016, publié au Journal officiel du 22 juillet 2016, fixe ainsi à 250.000 € le seuil de chiffre d'affaires dont le dépassement permet de caractériser l'existence d'une première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI, ce montant s'entendant de celui constaté à la clôture de l'exercice.
En conséquence, le décompte du délai de sept ans précité débute à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil précité.
Ces nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées sous l'article 299-0 septies de l'annexe III au code général des impôts.
Par ailleurs, le décret insère des mesures de coordination aux articles 299 septies, 299 octies et 299 octies A de l'annexe III au CGI en conséquence des modifications opérées à l'article 885-0 V bis du CGI.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juillet 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
