Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Le décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016, publié au Journal officiel du 22 juillet 2016, actualise les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Ce décret insère des mesures de coordination aux articles 46 AI bis et 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI en conséquence des modifications opérées à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juillet 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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