L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
L'article 22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure "DEFI travaux" prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF.
Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d'un GIEEF, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou une société d'épargne forestière peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI au titre des dépenses de travaux forestiers engagées par elles-mêmes ou par ce groupement à compter du 1er janvier 2016.
Une actualité du 6 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les nouveaux commentaires figurant aux III-A-1 § 270 à 280 et III-A-3 § 330 du BOI-IR-RICI-60-10, aux I-C § 100 à 150 et II-B à D § 190 à 260 du BOI-IR-RICI-60-20-10 et au I-A-3 § 50 du BOI-IR-RICI-60-20-20 font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 juillet 2016, ”06/07/2016 : IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt (...)
